Jusqu’au 31/01/2029

Micro-Entreprise Charles Support Rh

Créée et gérée par Charles BERLEUX

9 Bussièras 23480 FRANSECHES

charlesberleux@hotmail.com

Téléphone : + 33 6 04 07 05 29

Siret : 83466721400037

http://charlessupportrh.ovh/

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1.1. Objet  

• La société CHARLES SUPPORT RH exerce :
  • La fourniture de tous les services de conseil, assistance opérationnelle aux entreprises, en France et à l’étranger, en matière de stratégie, de gestion, de recrutement et intégration, support à la gestion de la formation, de gestion administrative, support administratif en ressources humaines, support en de la paie, mise en conformité sur la gestion des ressources humaines, support à la gestion des carrières.  
• Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par l’acronyme CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre l’entreprise CHARLES SUPPORT RH, dénommée le Prestataire de services, et le Client, dans le cadre des services définis dans les conditions particulières.
• Les présentes conditions générales de vente de services sont automatiquement applicables à tout contrat relatif à la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.

1.2. Acceptation  

• Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de services en vigueur.  
• Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment les conditions particulières. À ce titre, les CGV sont opposables au client conformément à l’article 1119 du Code civil.

1.3. Dispositions contractuelles  

• La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et décisive ayant conduit l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.  
• Le fait que le Prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne constitue pas une renonciation à celles-ci qui pourraient s’appliquer ultérieurement.

1.4. Modification des CGV  

• Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat avec le client.
• Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été informé par écrit, n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

2. COMMANDES ET DEVIS 

2.1. Commande – Devis – Décision définitive

• Définition de la commande : Toute commande du Client relative aux services et aux prix du Prestataire de services acceptée par ce dernier, accompagnée du paiement de l’acompte qui peut être demandé (sous réserve de ce qui suit).
  • Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation par le Prestataire de services et ne peut être contestée que dans les cas énumérés de manière exhaustive dans les présentes conditions générales de vente et notamment en vertu du paragraphe « Droit de rétractation ».  
• Sauf cas particuliers, les prestations du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission faisant office de conditions particulières mentionnant notamment les prestations, le lieu, leurs prix et la durée ou la date d’exécution du contrat).  
• La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire de services pendant sa période de validité, mentionnée sur le devis.

2.2 Modification – Annulation de commande  

• Le client ne peut ni annuler ni modifier sa commande sans l’accord exprès du prestataire de services, lequel peut refuser sans avoir à justifier sa demande.  
• En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en va de même si le prestataire doit modifier le devis pour l’une des raisons mentionnées dans le présent document.  
• Le prestataire de services se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande précédente, ou pour un motif légitime.

2.3 Durée – Fin du contrat – Résiliation anticipée 

2.3.1 Durée du contrat 

Le contrat prend effet :

• Dès l’acceptation par le Client du devis proposé pendant sa période de validité  
• ET  
• Versement d’un acompte équivalent à 20 % du montant total du contrat  
• L’exécution de la mission par le Prestataire de services ne débutera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.
• La durée du contrat est déterminée en fonction des conditions spécifiques.
• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat prend fin sans formalité particulière, à la date d’expiration mentionnée dans le contrat ou, à défaut, à la fin de l’exécution du ou des services convenus.  
• Sauf accord écrit spécifique, aucun contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement. 

2.3.2 Résiliation anticipée 

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-dessous  

• Le contrat, quelle que soit sa durée, peut être résilié par le Client à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable contre accusé de réception exprès (à l’exclusion des simples accusés de réception de lecture ou de remise au destinataire), en cas de :

1. Le manquement du prestataire de services à son obligation d’exécution à la date  
2. Ou à la fin du délai fixé dans les conditions particulières  
3. Ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le prestataire de services a été sommé, dans les mêmes conditions et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le contrat est considéré comme résilié dès réception par le prestataire de services de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire de services n’ait exécuté ses obligations entre-temps. 

Toutefois, le Client peut résilier le contrat immédiatement si le Prestataire refuse de fournir le service ou s’il ne remplit pas son obligation de le fournir à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client formulée avant la conclusion de celui-ci. 

Les coûts et les risques sont entièrement à la charge du prestataire de services.  

• L’application d’une augmentation de prix non justifiée par une modification technique du service imposée par les autorités publiques ou par les conditions particulières (indexation des prix, etc.), après une demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, qui est restée sans effet pendant quinze jours.

​

La commande peut être résolue par le prestataire de services, dans les cas suivants :  

• Le refus du Client que le Prestataire de Services fournisse le service ;
• Non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’échéance.
• Non-communication par le Client des documents et informations utiles à l’exécution du Service,

• Non mis à la disposition du Client au représentant du Prestataire de services pour l’accès au site en lien avec la mission du prestataire de services,
• Risque pour la sécurité et l’intégrité des représentants du Prestataire de services, notamment lors de l’accès au site du Client, en présence de personnes présentant un risque, etc.
• Comportement inapproprié du client envers le représentant du prestataire de services.

​

• Cette décision sera prise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après que la notification formelle soit restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre période mentionnée dans ladite lettre).  
• Toutefois, la résiliation peut intervenir sans préavis sur réception de la lettre recommandée du Prestataire de services en cas de manquement grave ou pour un motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts ou d’action supplémentaire (le Prestataire de services ayant la possibilité de suspendre la fourniture des services à compter de l’événement justifiant ladite résiliation).  
• En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire de services, ce dernier peut facturer les vérifications préalables et les coûts relatifs aux services commencés, en conservant, le cas échéant, tout ou partie des sommes versées par le Client, sans préjudice de toute réclamation de dommages-intérêts et d’intérêts supplémentaires.

3. PRESTATION DE SERVICES 

3.1. Caractéristiques  

Les caractéristiques essentielles des services fournis par le prestataire de services sont décrites clairement et de manière compréhensible dans le devis (lettre de mission) qui fait office de conditions particulières et/ou d’un contrat si la prestation l’impose.  

Les exemples de services, de prix et de graphiques figurant sur le site web ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de l’entreprise.

4. PRIX 

4.1. Prix de vente  

• Le prix de vente des services est celui indiqué dans les conditions particulières (devis et/ou contrat). Le prestataire peut prévoir contractuellement une indexation annuelle du prix du service, laquelle sera appliquée automatiquement.  
• Le prix des services est calculé en fonction de la nature du service :  
• ou un tarif forfaitaire lorsque le prix peut être calculé à l’avance,  
• ou variable, selon un tarif journalier défini dans les conditions particulières, applicable à la durée réelle de la prestation de service,  
• ou selon une partie fixe et une partie variable. 

4.2. Frais supplémentaires – Débours  

• Outre le prix du service, le prestataire de services peut facturer au client des frais supplémentaires tels que :
  • Services supplémentaires sous-traités par CHARLES SUPPORT RH à la demande du client (audits divers, services juridiques, services spécialisés, etc.).
  • Les frais de voyage et d’hébergement feront l’objet d’une section spécifique dans les conditions particulières de vente et seront refacturés de manière identique.
  • Les frais qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance sont payables en sus du prix.

 4.3. Modification des prix  

• Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment.  
• Les prix mentionnés dans le présent contrat restent fermes et non révisables pour toute la durée du contrat.  
• En cas d’augmentation de prix non prévue par les conditions particulières, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2 Résiliation anticipée ci-dessus.

4.4. Paiement supplémentaire 

Article L. 114-1 du Code de la consommation 

« Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat. » 

Dans le cas où le paiement supplémentaire résulte du consentement tacite du client, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options de paiement qu’il n’a pas demandées, le consommateur peut réclamer le remboursement des sommes versées pour ce paiement supplémentaire.

5. PAIEMENT DU PRIX 

5.1. Payabilité  

• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de services.
• Les sommes versées ne peuvent être considérées comme un acompte.  

5.2. Modes de paiement 

Le paiement sera effectué exclusivement :  

• Par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces dans la limite de 1000€ (contre décharge)
• Paiement de 20 % à la commande, déclenchant le début du service
• Le solde à la fin de la prestation ou à échéance régulière prévu lors de la commande après remise des documents officialisant la fin de celle-ci (rapport ou lettre de fin de mission explicite) 

5.3. Retard de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance devient productive, sans mise en demeure préalable :  

• Une indemnité forfaitaire de 150 € pour couvrir les frais de récupération
• Intérêts au taux mentionné dans les conditions particulières et, à défaut, au taux légal majoré de 1,5 %

  Ces sommes sont dues le lendemain de la date limite de paiement figurant sur la facture.  

​5.4. Défaut de paiement  

• Le Prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à la date d’échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2.  
• En cas de pluralité d’échéances, le non-paiement de l’une d’entre elles entraîne, lorsque le prestataire de services n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances suivantes. 

6. EXÉCUTION ET PRESTATION DU SERVICE

6.1. Délai  

• Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat.  
• Le Client s’engage à fournir au prestataire de services tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès que celui-ci en fera la demande.  
• À défaut, et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire de services ne sera pas tenu de respecter le délai/la date prévu(e) dans les conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents et informations susmentionnés.  

6.2. Retard  

• Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai/la date mentionnés ci-dessus, le client peut résilier le contrat conformément aux conditions décrites à l’article 2.3.2.  
• Ces dispositions ne s’appliqueront pas si le retard de livraison est dû à une faute du Client (rétention d’informations, transmission tardive de documents, etc.). 

6.3. Lieu 

Les services peuvent être effectués soit :

1. Sur le site ou dans les locaux du Client indiqués par celui-ci dans le contrat. Tout changement d’adresse doit être notifié par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant la fin de la mission.
2. Dans les locaux de CHARLES SUPPORT RH en télétravail
3. Dans tout autre lieu relatif à la prestation de services  
4. Le prix de la prestation ainsi que les frais de déplacement seront adaptés en fonction du lieu de la prestation.
5. Le lieu peut être déterminé en tout ou en partie lors de la signature du contrat.  

 6.4. Modalités  

• Le professionnel effectue la prestation en utilisant ses propres outils, notamment informatiques, téléphoniques et de connexion internet (clé 4G, etc.) et se déplace dans le cadre de sa mission avec ses propres moyens de transport ou, à défaut, avec ceux mis à disposition par le client.  
• Le Client doit permettre au Prestataire de services et à ses représentants d’accomplir leur mission dans un environnement sain et adéquat (sécurité) et leur donner accès aux différents lieux et documents relatifs à leur mission.

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE 

7.1 Obligations du prestataire de services 

Le prestataire de services est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie dans le contrat. 

Compte tenu de la nature de ses services, le Prestataire est responsable de ses obligations au titre du droit commun des contrats. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, définies aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, ne sont pas applicables au contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

7.2. Exonération de responsabilité et force majeure 

Le prestataire de services ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit à une faute du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (ex : grève, catastrophe, événements personnels graves)

 8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

8.1 Confidentialité

• Pendant toute la durée des négociations et jusqu’à la fin de la prestation, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information ni aucun document de l’autre partie sans l’autorisation expresse de cette dernière.  
• Chaque partie s’engage, pendant l’exécution du contrat ou après la fin de la prestation de service, à ne pas utiliser à des fins commerciales ou au profit d’un tiers les données ou documents professionnels utilisés pendant l’exécution dudit service. 

8.2 Propriété intellectuelle

• Chaque partie conservera la pleine et entière propriété des plans de travail, des dessins et autres documents, ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres.
• Toute réalisation, étude ou documentation effectuée ou élaborée dans le cadre de l’exécution du contrat sera et restera la propriété du client, même si elle est réalisée par le personnel de CHARLES SUPPORT RH.
• Toutefois, CHARLES SUPPORT RH se réserve le droit d’utiliser les enseignements et le savoir-faire tirés de l’exécution du contrat sans utiliser les originaux ni la reproduction identique de documents ou de solutions créés exclusivement pour le client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION 

9.1 Informations client – Date de début de la prestation de service  

• Lorsque le contrat avec le Prestataire de services est conclu à distance ou hors de l’établissement, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
• Le prestataire de services ne pourra pas commencer sa mission dans le délai imparti.  
• Toutefois, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire de Services doit recueillir sa demande expresse, par tous les moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.  
• Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation doit payer au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total du service convenu dans le contrat.
• Toutefois, en application de l’article L. 221-28 1 ° du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son consentement exprès préalable et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. 

9.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Prestataire de services dans le délai susmentionné :  

• Son nom, son adresse géographique et, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Sa décision de se retirer du contrat au moyen du formulaire de rétractation type joint aux présentes CGV, ou d’une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou par courriel dès que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et figurent donc sur le formulaire de rétractation standard).

9.3. Effets  

• L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance ou le contrat conclu hors établissement, ou de le conclure lorsque le consommateur a formulé une offre. Il entraîne également la résiliation automatique et sans frais de tout contrat accessoire au contrat principal.
• En cas de rétractation par le Client, le Prestataire de services remboursera les paiements reçus sans délai et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation du Client. 

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et, en tout état de cause, sans frais pour le Client. 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELLES

(N° DECLARATION CNIL : 80850373400010) 

10.1 Gestion des données personnelles  

• Le Client est informé de la réglementation relative à la communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi sur la protection des données du 6 août 2004 ainsi que du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

 10.2 Responsable de la collecte des données personnelles  

• En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, CHARLES SUPPORT RH s’engage à respecter le cadre légal en vigueur. Il appartient notamment au Client de définir les finalités du traitement de ses données, d’informer ses prospects et clients, dès l’obtention de leur consentement, de manière complète sur le traitement de leurs données personnelles et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. Lorsque la société traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude et la pertinence de ces données au regard des finalités du traitement. 

10.3 Finalité des données collectées 

CHARLES SUPPORT RH peut traiter tout ou partie des données :  

• Pour permettre la gestion et la traçabilité des services et prestations commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, piratage, etc.)

 CHARLES SUPPORT RH ne vend pas vos données personnelles ou professionnelles, qui ne sont donc utilisées qu’en cas de nécessité ou à des fins statistiques et analytiques. 

10.4 Notification d’incident  

• Malgré tous vos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucun système de stockage électronique n’est totalement infaillible. Par conséquent, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de faille de sécurité, nous en informerions les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incidents respectent nos obligations légales, tant au niveau national qu’européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de tout ce qui concerne la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs obligations réglementaires en matière de déclaration. 
• Aucune information personnelle concernant les clients n’est divulguée par la société CHARLES SUPPORT RH à son insu. Ces informations ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, ni cédées, ni vendues à des tiers, quel que soit le support. Seule une éventuelle reprise de la société CHARLES SUPPORT RH et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l’acquéreur potentiel, lequel serait alors tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification des données relatives aux clients de la société CHARLES SUPPORT RH.  

11. MÉDIATION  

• En cas de litige, CHARLES SUPPORT RH mettra tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.  
• Si aucune solution n’est trouvée dans les 21 jours suivant votre demande, vous pouvez saisir  
• Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM),   siège social 62 Rue Tique tonne, 75002 Paris, téléphone 01 42 33 81 03 avec une délégation en Rhône-Alpes, qui cherchera, gratuitement pour le Client, un règlement amiable.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

• La société CHARLES SUPPORT RH n’est soumise qu’à une obligation de moyens vis-à-vis de son client.
• La responsabilité de CHARLES SUPPORT RH ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’erreurs dues à des documents ou informations erronés fournis par le client.
• En cas de responsabilité de la société CHARLES SUPPORT RH, si celle-ci est engagée lors de l’exécution de la prestation et que des défauts dûment prouvés sont constatés, le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts de la part de CHARLES SUPPORT RH que dans la limite du prix hors TVA de la prestation.

• La responsabilité de CHARLES SUPPORT RH se limite aux seuls dommages matériels causés directement par le prestataire de services.  
• CHARLES SUPPORT RH ne sera en aucun cas tenue d’indemniser les dommages non matériels tels que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de bénéfices, les pertes de production, les pertes de contrats, les atteintes à l’image ou les coûts supplémentaires liés au personnel. 

13. TRIBUNAL COMPÉTENT 

• En l’absence d’accord amiable, vous pouvez saisir les tribunaux pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat ainsi qu’à tous les documents s’y rapportant. 

• Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu d’exécution de la signification (article 46 du code de procédure civile).  
• Ex : cour de Nanterre 

14. LANGUE ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente de services sont automatiquement applicables à tout contrat relatif à la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur. 

La langue du contrat est le français.  

Le droit applicable au contrat est le droit français.

Les présentes conditions générales de vente (que l’on peut qualifier ci-dessous par l’acronyme CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SARL GROUPE ALTITUDE, appelée le Prestataire de services, et le Client Consommateur, dans le cadre des services définis dans les conditions particulières.